Conditions générales

Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Objet, champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations fournies par Reliq via le site https://reliq.ch, notamment (sans que cette liste soit limitative) la création et refonte de sites internet, la maintenance, l’hébergement, la sécurité, le référencement naturel (SEO), la publicité en ligne, et plus généralement tout service numérique proposé par devis.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier, sauf conditions particulières écrites convenues expressément entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis/contrat prévalent sur les présentes CGV.

Définitions : « Client » désigne la personne physique ou morale commandant une prestation. « Prestation » désigne tout service fourni par Reliq. « Livrables » désigne tout élément remis au Client (site, code, maquettes, contenus, accès, documents, etc.). « Devis » désigne la proposition commerciale décrivant le périmètre, le prix et les délais.

2. Acceptation et modification des CGV

En commandant une prestation (signature d’un devis, paiement d’un acompte, confirmation écrite, ou démarrage effectif des travaux), le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Reliq se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes ultérieures. Pour les contrats récurrents (maintenance, hébergement, services mensuels), les CGV mises à jour peuvent s’appliquer après notification au Client, au plus tôt 30 jours après leur communication, sauf si le Client résilie conformément aux conditions de résiliation prévues.

3. Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis décrivant le périmètre, les livrables, les conditions de facturation et, lorsque pertinent, une estimation de délai. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.

Le contrat est formé à la première des occurrences suivantes : (i) signature du devis, (ii) paiement (total ou partiel), (iii) confirmation écrite de commande, (iv) démarrage des travaux à la demande du Client.

4. Périmètre, changements et demandes hors devis

La prestation est strictement limitée au périmètre défini dans le devis. Toute demande non prévue (fonctionnalité, page, intégration, modification, itération design, changement de structure, ajout de contenu, migration, etc.) constitue une demande hors périmètre.

Toute évolution du périmètre doit être formulée par écrit. Reliq peut proposer un avenant (ajustement tarifaire et/ou délai). À défaut d’accord écrit, Reliq n’est pas tenue d’exécuter la demande hors périmètre.

5. Délais, planning et obligations de collaboration

Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement écrit explicite. Les délais peuvent être impactés par des retards de validation, l’absence d’accès, l’indisponibilité de contenus, des changements demandés, ou toute autre cause imputable au Client ou à des tiers.

Le Client s’engage à collaborer activement, à fournir des informations exactes, et à remettre en temps utile les contenus, validations et accès nécessaires (hébergeur, DNS, registrar, WordPress, comptes publicitaires, emails, etc.). Les retards de réponse, au-delà de 3 jours ouvrables, peuvent décaler le planning.

6. Livraison, réception et acceptation

La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition des livrables au Client (mise en ligne, accès transmis, fichier remis, dépôt, ou notification écrite de disponibilité).

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour notifier par écrit des non-conformités objectives au regard du devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Les demandes relevant du « goût », de préférences esthétiques, d’une modification de besoin, ou d’éléments hors périmètre ne sont pas considérées comme des non-conformités.

7. Prix, facturation et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en CHF et, sauf indication contraire, hors taxes. Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté.

Sauf mention contraire, le paiement (ou l’acompte convenu) est exigible avant tout démarrage des travaux. Aucune action ne sera entreprise tant que le paiement initial n’aura pas été reçu.

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission, sauf délai différent mentionné sur le devis ou la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

8. Acomptes et paiements échelonnés

Pour les projets de grande envergure, Reliq peut exiger des acomptes et/ou un échéancier (par étapes, mensuel, ou jalons). En cas d’échéancier, chaque échéance est exigible aux dates prévues, indépendamment du rythme de validation du Client.

9. Retard de paiement, suspension et recouvrement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 1,5% par mois de retard peuvent être appliquées, ainsi que des frais de rappel de 50 CHF pour le premier rappel et de 100 CHF pour le second rappel, sans préjudice de tous autres droits.

En cas de retard, Reliq se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et/ou l’accès aux services récurrents (maintenance, hébergement, interventions, mises à jour) jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Cette suspension n’entraîne ni annulation de la dette, ni remboursement.

Tous les frais de recouvrement engagés (poursuites, honoraires, frais administratifs) sont à la charge du Client, dans les limites autorisées par le droit applicable.

10. Résiliation, annulation et effets

En cas d’annulation/résiliation par le Client après formation du contrat, Reliq facture le travail effectivement réalisé, le travail entamé, le temps réservé (planification) et les frais engagés (licences, achats, sous-traitants, réservations). Le solde éventuel déjà payé reste acquis à due concurrence.

Pour les services récurrents, sauf conditions particulières, le Client peut résilier par écrit avec un préavis de 90 jours avant la fin de la période contractuelle en cours. À défaut, le contrat peut être renouvelé selon les modalités prévues au devis.

Reliq peut résilier le contrat en cas de manquement du Client (notamment non-paiement, absence de collaboration, fourniture d’informations illicites) après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave.

En cas de résiliation, les sommes dues restent exigibles. Reliq restitue au Client, sur demande écrite et sous réserve du paiement complet, les éléments fournis par le Client et les livrables inclus dans le périmètre, dans un format raisonnable selon la nature de la prestation.

11. Révision des tarifs (contrats récurrents)

Reliq se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement pour les services récurrents. Toute modification tarifaire est communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur, selon les modalités de résiliation.

12. Obligations de Reliq

Reliq s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément au devis accepté. Reliq informe le Client de tout élément susceptible d’affecter raisonnablement la bonne exécution des prestations.

Sauf mention expresse, les prestations de Reliq constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

13. Obligations du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, la disponibilité des accès nécessaires, et la fourniture de contenus (textes, images, vidéos, logos, documents) libres de droits ou utilisés avec les autorisations requises. Le Client demeure seul responsable de la légalité des contenus et des décisions de publication.

14. Référencement naturel (SEO) et performances

Les prestations de SEO relèvent d’une obligation de moyens. Reliq ne garantit aucun positionnement, aucune progression chiffrée, ni aucun volume de trafic, leads ou chiffre d’affaires. Les résultats dépendent notamment du marché, de la concurrence, des mises à jour des moteurs de recherche, de l’historique du site, de la qualité des contenus, et de l’implication du Client.

Toute estimation (délai, impact, opportunité) est indicative. Le Client reconnaît qu’un travail SEO nécessite généralement un temps d’observation et d’ajustement.

15. Hébergement, maintenance, sauvegardes et sécurité

Lorsque Reliq fournit ou coordonne l’hébergement, la maintenance ou la sécurité, ces prestations couvrent les actions définies au devis (mises à jour, surveillance, interventions, durcissement, sauvegardes, etc.). Les interventions hors périmètre (développement, refonte, création de fonctionnalités, récupération d’un site compromis au-delà du périmètre convenu) font l’objet d’un devis séparé.

Les sauvegardes, lorsqu’elles sont incluses, réduisent les risques mais ne constituent pas une garantie absolue. Reliq ne peut être tenue responsable d’une perte de données due à un tiers, à une défaillance d’infrastructure, à un acte malveillant sophistiqué, ou à une action/omission du Client. Le Client reste responsable de conserver une copie de ses contenus critiques lorsqu’il en a la possibilité.

16. Confidentialité

Reliq s’engage à garder confidentielles les informations non publiques transmises par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale ou nécessité technique encadrée (sous-traitants). Cette obligation survit à la fin du contrat.

17. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Sauf stipulation contraire, les créations réalisées par Reliq (code, design, maquettes, contenus, paramétrages, documents) demeurent la propriété de Reliq jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, Reliq concède au Client un droit d’utilisation des livrables expressément prévus au devis, pour l’usage normal lié à l’activité du Client. Sauf mention expresse, aucune cession totale et illimitée des droits d’auteur n’est accordée. Toute utilisation non prévue (revente, redistribution, licence, utilisation multi-marques, transfert à un tiers, duplication massive) nécessite un accord écrit et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les outils, méthodes, frameworks, composants, bibliothèques et savoir-faire préexistants de Reliq restent la propriété de Reliq. Les licences de tiers (thèmes, plugins, polices, photos, etc.) demeurent soumises à leurs conditions respectives et peuvent nécessiter une licence au nom du Client.

18. Données et contenus du Client

Les données, contenus et éléments fournis par le Client restent sa propriété. Le Client autorise Reliq à les utiliser uniquement pour exécuter la prestation. Le Client garantit Reliq contre toute réclamation liée aux contenus fournis (droits d’auteur, marques, données personnelles, diffamation, etc.).

19. Protection des données personnelles

Reliq traite les données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale, conformément à la législation suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au RGPD lorsque applicable. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

20. Responsabilité

Reliq est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Reliq ne répond pas des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profits, perte de données, atteinte à l’image, interruption d’activité, ou perte d’opportunité.

La responsabilité globale de Reliq, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les 3 derniers mois (pour les services récurrents) ou au montant total du devis (pour un projet forfaitaire), selon la formule la plus favorable à Reliq, sauf disposition légale impérative contraire.

21. Force majeure

Reliq ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et échappant à son contrôle, incluant notamment catastrophes naturelles, pannes massives, incidents réseau, cyberattaques d’ampleur, grèves, conflits, épidémies, décisions administratives ou indisponibilité d’un prestataire critique.

22. Droit applicable, juridiction et règlement amiable

Les CGV et les contrats conclus sont soumis au droit suisse. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux du canton de Vaud (Suisse) sont exclusivement compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

23. Dispositions finales

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur et la clause concernée sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible.

Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute notification entre les parties doit être faite par écrit. Sauf disposition contraire, l’email est réputé un moyen valable de communication.